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En quoi consistent une demande de normalisation et la procédure pour son élaboration ?
Une demande de normalisation est un document légal incluant des dispositions générales complétées par une annexe avec les dispositions techniques.
En général, c’est la Commission européenne qui lance les travaux et fournit un projet initial de demande de normalisation. Parallèlement, le CEN lance la procédure du groupe ad hoc pour la demande de normalisation (en anglais, Standardisation Request Ad-Hoc Group procedure, en abrégé SRAHG procedure) dont le but est de vérifier la pertinence de la demande de normalisation, en particulier pour ce qui est l’annexe technique. L’implication des experts des CEN/TC, des autres parties prenantes (par exemple EUROFER) et des représentants des Etats membres et des pays de l’EFTA est importante à cette étape pour éviter les discussions aux stades ultérieurs.
Une fois le projet de demande de normalisation finalisé, il est adressé au Comité Permanent de la Construction pour consultation. Les représentants des Etats membres, des pays de l’EFTA et des parties prenantes peuvent présenter leurs commentaires. La Commission européenne peut discuter et réviser le projet si nécessaire.
Le projet finalisé est adressé au Comité des Normes (instance de la Commission européenne, à ne pas confondre avec le CEN) pour consultation. D’autres commentaires peuvent alors être soumis par les Etats membres. La Commission européenne peut encore discuter et réviser le projet si nécessaire, à ce stade. Ce processus s’appuie sur la procédure SRAHG pour s’assurer que la demande peut être acceptée d’un point de vue technique par le CEN.
Une fois le projet de demande de normalisation consolidé grâce à ces premières consultations, la Commission européenne lance une consultation interne et traduit le projet dans les langues officielles de l’Union européenne.
La demande de normalisation est alors soumise au Comité des Normes pour approbation finale et communiquée au SRAHG pour information.
Si le Comité des Normes rejette le projet, le processus repart à son début et le projet doit être révisé. Si le Comité des Normes approuve le projet, il est soumis au Bureau Technique du CEN (CEN/BT) pour approbation.
Le CEN/BT accepte ou rejette la demande de normalisation en tenant compte de l’avis du SRAHG. Si le CEN/BT rejette le projet, le processus repart à son début et le projet doit être révisé. Si le CEN/BT accepte le projet, la procédure d’entérinement peut être lancée par la Commission européenne avec la publication du texte dans le Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).
Le CEN/BT adresse une lettre au comité technique CEN concerné et demande un programme de travail.
Le comité technique CEN concerné développe un programme de travail et l’adresse au CEN/BT. Le CEN le soumet alors à la Commission européenne pour approbation. Si la Commission européenne le rejette, le processus repart à son début. Si la Commission européenne l’accepte, le processus d’élaboration des normes au sein du CEN/TC concerné démarre officiellement.
Ce processus d’élaboration comporte bien sûr les étapes officielles d’enquête CEN et/ou vote formel CEN, stades auxquels les consultants délégués par la Commission européenne évalueront la conformité de la norme avec le RPC.
A la fin de ce processus, la Commission européenne vérifie la cohérence de la norme publiée avec la demande de normalisation, le programme de travail et tout document pertinent. Si la norme remplit les exigences de la Commission européenne, elle est incluse dans la liste pour citation au JOUE, qui interviendra avec une période de co-existence. Si tel n’est pas le cas, la norme doit être révisée par le CEN/TC ou le processus complet doit être repris.