En octobre 2016, un accident tragique est survenu dans mon département du Maine et Loire. A Angers, un balcon s’est soudainement effondré, provoquant la mort de 4 jeunes étudiants, et de nombreux blessés.

En tant qu’élue, responsable, la sécurité des personnes est une priorité absolue. Le béton armé est aujourd'hui le matériau de construction le plus utilisé en France. J’ai rencontré les responsables de l’AFCAB. L'incorporation d'armatures est indispensable pour permettre au béton de renforcer sa solidité et de garantir la sécurité des ouvrages.

Or, la survenue de malfaçons dans la fabrication ou la pose des armatures, par exemple un acier « brûlé » au soudage ou la pose incorrecte, peuvent gravement mettre en péril la solidité structurelle d'un ouvrage.

Alors que d'autres pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou la Belgique ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabriquant ou mettant en œuvre ces armatures, la France est en retard. Les professionnels de la construction sont inquiets et ne comprennent pas ce retard pris dans la réglementation française. J’ai donc déposé une « Question Orale » sur cette problématique.

C’est à l’occasion de la séance du 21 novembre 2017 que j’ai pu attirer l’attention du ministre de la cohésion des territoires, M. Jacques MEZARD, sur la nécessaire certification des armatures du béton.

La sécurité des bâtiments doit être une priorité si l'on souhaite éviter de nouveaux drames humains. Une certification par l'association française de certification des armatures du béton (AFCAB) attestant de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre existe déjà. Elle permet d'attester que le niveau de qualité des produits certifiés satisfait aux besoins de l'ensemble des acteurs de la filière. Seules 50 % des entreprises du secteur sont aujourd'hui titulaires de cette certification. À ce stade, le seul moyen d'assurer la sécurité des ouvrages serait de rendre obligatoire la certification des armatures du béton et de leur mise en œuvre.

Lorsque j’avais interrogé le Ministre Jacques MEZARD en 2017, ce dernier avait annoncé le lancement d’une étude confiée à l’Agence Qualité Construction consacrée à la sinistralité affectant les balcons. L'Agence Qualité Construction était chargée de dresser un état des lieux des risques liés aux balcons. L'étude avait pour objectif de permettre éventuellement une évolution des règles de mise en œuvre et de sensibiliser davantage les professionnels.

Ce travail a été mené et achevé l’été dernier. Il a recensé un certain nombre de malfaçons récurrentes. Dans 15 % des dossiers, un défaut sur la structure des balcons a été relevé, avec un placement défaillant ou une mauvaise mise en œuvre du béton. L’étude propose des perspectives d’amélioration, avec l’instauration d’audits ou des contrôles de la disposition des armatures.

J’ai donc décidé de profiter d’un débat organisé au Sénat le 2 octobre 2019 sur la sécurité des ponts pour demander au gouvernement, ce qu’il en était de la certification des armatures.

Le Ministre présent à cette séance était M. Jean-Baptiste DJEBBARI, Secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. N’ayant pas de réponse à cette question [certes ma question s’éloignait quelque peu du sujet central des ponts mais elle portait néanmoins sur la sécurité des structures], le Ministre s’était engagé à se rapprocher de son collègue ministre de la cohésion des territoires pour avoir accès au dossier. N’ayant pas eu de suite, j’ai adressé un courrier au Ministre pour le relancer il y a plusieurs mois. Mais à ce jour, je n’ai toujours pas eu de réponse ! Pourtant, les accidents de ces dernières années rappellent l'urgence de renforcer le contrôle de la qualité de la fabrication et de la pose de ces armatures.