ENTRETIEN AVEC MADAME LA DÉPUTÉE LAURENCE TRASTOUR-ISNART
Députée les Républicains des Alpes-Maritimes, Laurence Trastour-Isnart est l’auteur d’une proposition de loi, cosignée par 18 députés en mars 2019, visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs. Ce diagnostic, déjà obligatoire dans plusieurs pays européens, viserait en premier lieu les structures, notamment en béton, des bâtiments à usage principal d’habitation et construits il y a plus de 50 ans. Depuis deux ans, cette ancienne adjointe de Cagnes-sur-Mer et ex-élue de la métropole Nice Côte d’Azur et de la Région, ne cesse d’alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de faire évoluer la législation afin de réduire le risque d’accidents (chute de balcons), mais aussi pour stimuler la rénovation.
Le déclencheur a malheureusement été l’accident de Marseille en novembre 2018, lorsque l’effondrement de deux immeubles a provoqué la mort de huit personnes, juste après l’éboulement du pont de Gênes. J’ai été particulièrement touchée par la catastrophe de Marseille en tant qu’habitante et ancienne élue de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Adjointe au Maire en charge des marchés publics à Cagnes-sur-Mer et membre de la commission d’attribution aux logements sociaux, je me bats depuis des années en faveur du respect de l’accès à des logements dignes et salubres pour les locataires.
Aujourd’hui il existe un contrôle technique périodique pour les véhicules, mais il n’existe rien de tel pour les immeubles d’habitation, dans lesquels nous passons nettement plus de temps ! De même, les parois rocheuses le long des routes sont surveillées, le danger est cependant présent dans les rues et notamment dans les centres-villes où se situent de nombreux immeubles anciens : il est d’autant plus important d’effectuer des contrôles adéquats. Des chutes de morceaux de béton, voire de balcons, peuvent blesser ceux qui se trouvent dessous, tels les passants, et dessus comme à Angers lorsque quatre jeunes ont trouvé la mort en 2016. Or, c’est le maire qui est tenu responsable de ce type d’accidents.
Que proposez-vous ?Ma proposition de loi, que je porte avec 18 députés cosignataires, vise à instaurer un diagnostic obligatoire pour les immeubles collectifs d’habitation de plus de 50 ans. Malheureusement, plus de deux ans après ma suggestion de faire figurer ce sujet essentiel dans la loi Elan, et malgré les questions écrites de février et juin dernier qui portaient sur le sujet, cette proposition n’a toujours pas été examinée.
Je continue à me mobiliser et réalise des échanges réguliers avec les acteurs du logement et du bâtiment, dont l’AFCAB, pour qui cette loi est extrêmement importante. Mais elle l’est surtout pour les maires qui sont en première ligne. De nombreux maires, afin de protéger leurs concitoyens, demandent, de leur propre chef, le ravalement régulier des façades et le contrôle des balcons des immeubles des rues passantes de leurs villes. Les maires disposent déjà de nombreux pouvoirs mais ils n’ont pas toujours les bonnes informations, d’où la nécessité de ce diagnostic structurel qui pourrait avoir lieu tous les 10 ans par exemple.
Il s’agirait donc de rendre ce type de contrôle obligatoire ?En effet, c’est déjà le cas dans de nombreux pays. Des labels européens pour ce type de diagnostic existent d’ailleurs en France. Le fonctionnement serait très simple : un organisme mandaté et labélisé vérifierait les infrastructures à intervalles réguliers, afin d’identifier des signes de fissure ou de faiblesse, et préconiserait des travaux si nécessaire.
Je ne suis pas une experte des matériaux, mais il me paraît logique de mettre l’accent sur le béton, le matériau le plus répandu dans la construction et ce depuis des décennies. Les premières constructions commencent à vieillir. Un diagnostic complet permettrait de les contrôler, de prolonger leur durée de vie par leur rénovation mais aussi de mettre en œuvre des économies d’énergie. C’est en cela que cette proposition rejoint mon combat en faveur du logement salubre. Elle concerne notamment le parc de logements sociaux pour lequel il faut privilégier la réhabilitation.
Quelles sont vos prochaines actions ?Nous devons rester mobilisés sur le sujet. Très régulièrement des accidents, des chutes de morceaux de façades ou de balcons ont lieu. Mais, à ce jour, il n’existe pas de bilan exhaustif. Assurer un état des lieux par une commission parlementaire me paraît être un bon moyen de porter de nouveau ce sujet à l’attention des pouvoirs publics.
Annelot HUIJGEN, journaliste pour l’AFCAB